Comment réussir la rédaction de ses mentions légales ?
Étape incontournable de la création d'un site, la rédaction des mentions légales est avant tout un exercice juridique.
Mais que doivent-elles réellement comporter ? Quels sont les éléments obligatoires ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont cadré des obligations visant les éditeurs de sites Internet quant à la communication d'informations permettant de les identifier.
Le principe général stipule que "toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales" indique un spécialiste de CGV-Expert.
Mais comment rédiger ces mentions légales ?
